Juridique

Considérant que la mise en œuvre du dialogue social dans les entreprises artisanales ne peut se concevoir par une présence syndicale au sein même de nos entreprises, notre secteur a souhaité un autre positionnement.
C’est pourquoi nous avons privilégié la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat.

La mise en place du financement du dialogue social est ainsi destinée à développer des relations sociales modernes dans les petites entreprises pour placer ses représentants à égalité avec ceux des grandes entreprises.

Les partenaires sociaux de notre secteur multiprofessionnel (CNAMS pour la représentation patronale et CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO pour la représentation salariée) ont souhaité se donner les moyens de rester maitres de leur avenir, en excluant tout financement public susceptible de mettre le dialogue social sous tutelle.

Le dispositif de développement du dialogue social mis en place au niveau de la CNAMS (*) instaure la mise en place d’une contribution de 0,15 % de la masse salariale des entreprises, destinée à :

• Renforcer la capacité de négociation des partenaires sociaux (patronat et syndicats de salariés) aux niveaux interprofessionnel (UPA), multiprofessionnel (CNAMS) mais également au niveau des branches professionnelles, c’est-à-dire permettre par l’attribution de moyens directs d’équilibrer le dialogue social lors des discussions portant sur la convention collective qui rythme la vie des entreprises en matière juridique et sociale,
• Développer les missions de réflexion, d’anticipation et de conception des branches Professionnelles,
• Renforcer le dialogue au niveau local entre représentants des employeurs et représentants des salariés de l’artisanat dans le cadre notamment des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, qui ne sont pas des instances de négociation, mais de rencontre.

Organiser et faciliter ce dialogue entre partenaires sociaux a cependant un coût, lié aux ressources humaines mobilisées (négociateurs salariés et employeurs) et à la logistique déployée (information, organisation des réunions, frais de déplacement des personnes mandatées).

Ce dispositif permet, par un financement légal et transparent, de ne pas faire peser sur les seuls adhérents des organisations professionnelles la charge de l’élaboration des règles paritaires qui concernent toutes les entreprises, alors que tous bénéficient des avancées juridiques, fiscales et sociales obtenues grâce à l’engagement exigeant de tous les représentants de notre secteur.

En application de notre accord, l’association paritaire ADSAMS a été mise en place afin de percevoir et assurer la redistribution de la collecte aux niveaux interprofessionnel, multiprofessionnel et professionnel, et avait confié à l’OPCAMS le soin de collecter les contributions en son nom et pour son compte.

Suite à la réforme des OPCA qui n’a pas permis à l’OPCAMS d’obtenir le renouvellement de son agrément de collecteur des fonds de la formation professionnelle au 1er janvier 2012, les partenaires sociaux de notre secteur multiprofessionnel (CNAMS pour la représentation patronale et CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO pour la représentation salariée) ont décidé par voie d’avenant (**) de permettre à l’ADSAMS de recouvrer la contribution au dialogue social.

L’ADSAMS est désormais votre interlocuteur pour la collecte de la contribution au dialogue social.

ACCORD MULTIPROFESSIONNEL DU 24 AVRIL 2003 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE SECTEUR ARTISANAL DES METIERS DE SERVICE ET PRODUCTION

AVENANT N° 1 A L’ACCORD MULTIPROFESSIONNEL DU 24 AVRIL 2003 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE SECTEUR ARTISANAL DES METIERS DE SERVICE ET PRODUCTION

AVENANT DU 24 MARS 2016 À L’ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2001 RELATIF
AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ARTISANAT