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La contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise…
Qui doit payer la contribution au dialogue social ?
L’accord multiprofessionnel du 24 avril 2003, relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production a été étendu par arrêté du 24 octobre 2008, publié au Journal Officiel le 6 novembre 2008.
Cet accord instaure la mise en place d’une contribution obligatoire de votre entreprise, à hauteur de 0,15% de la masse salariale.
Il a pour objectif de :
- Renforcer la capacité de négociation des partenaires sociaux (représentants du patronat et des salariés) au niveau multiprofessionnel et au niveau des branches, permettant ainsi le dialogue social lors des échanges portant sur la convention collective qui rythme la vie de votre entreprise en matière juridique et sociale.
- Garantir la transparence du financement du dialogue social, pour éviter les dérives et se donner les moyens de rester maître de son avenir en excluant tout financement public susceptible de placer les partenaires sociaux sous tutelle.
À noter
La contribution s’applique indépendamment de la présence ou non d’un syndicat dans l’entreprise. De même, elle s’applique que l’employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.
INFORMATION IMPORTANTE
Contributions 0,15 % ADSAMS et 0,016 % URSSAF :
les deux contributions sont obligatoires
Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015, servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP 027.
Cette nouvelle contribution ne se substitue pas à la contribution au dialogue social de 0,15 % de la masse salariale collectée par l’ADSAMS, elle s’y superpose.
La contribution conventionnelle ADSAMS est rendue obligatoire par les arrêtés d’extension des 24 octobre 2008 et 20 juin 2013, et n’est pas remplacée par la contribution URSSAF qui est d’origine légale et réglementaire.
Les chefs d’entreprises artisanales des métiers de service et fabrication concernés par la contribution ADSAMS doivent donc continuer à la régler.