Questions fréquentes
Non, il faut les exclure de la masse salariale.
Nous devons absolument récupérer cette information pour nous assurer que votre entreprise est bien concernée par la contribution au dialogue social.
Le code NAFA est celui qui vous est attribué lors de votre inscription au répertoire des métiers (ou code APRM – Activité Principale au Répertoire des Métiers) auprès
de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Votre code NAFA figure au dos de votre carte professionnelle d’artisan (carte qui vous est adressée chaque année par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
Non, il n’y a pas de TVA à appliquer.
Non, si vous êtes concerné par cette contribution, seule l’ADSAMS est autorisée par le Ministère du travail à la collecter.
Oui, car le Ministère du travail a autorisé l’ADSAMS à collecter cette contribution obligatoire par extension de l’avenant n° 1 par arrêté du 20 juin 2013, publié au Journal Officiel du 28 juin 2013.
Oui, le virement peut être un moyen de règlement FR7610207004262121957051518 BIC : CCBPFRPPMTG – Banque Populaire
Il est dans ce cas impératif d’indiquer le Siren et scanner ou retourner le bordereau.
Non, le mandat postal ne peut être utilisé.
Le chèque est libellé à l’ordre de l’ADSAMS.
Oui, si votre entreprise employait des salariés avant sa cessation d’activité (année N-1), vous devez régler la contribution au dialogue social (année N).
Oui, nous devons absolument récupérer cette information pour la tenue de notre base de données.
Oui, ce sont deux choses totalement indépendantes.
La contribution au dialogue social est obligatoire, alors que l’adhésion à une organisation professionnelle patronale relève de votre libre choix.
Il est indispensable de renvoyer à l’ADSAMS un bordereau rempli par établissement de façon à ce que nous puissions isoler la masse salariale ainsi que le nombre de salariés par établissement.
Dans ces conditions, il est possible de ne faire qu’un seul règlement pour la contribution obligatoire.