DIALOGUE SOCIAL ARTISANAL METIERS SERVICES ET PRODUCTION
16 juillet 2001 : Position commune sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective, signée notamment par l’UPA, le MEDEF et la CGPME
12 décembre 2001 : accord relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, signé par l’UPA et les cinq confédérations syndicales de salariés
extension de l’accord UPA par arrêté du 25 avril 2002, publié au JO du 3 mai 2002
24 avril 2003 : accord multiprofessionnel relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production, signé par la CNAMS et les cinq organisations syndicales de salariés, confiant à OPCAMS la collecte de la contribution au dialogue social
30 juin 2003 : arrêt du Conseil d’Etat rejetant la requête du MEDEF, de la CGPME, de la FFB et de l’UIMM au motif qu’elles n’ont pas apporté la preuve de leur représentativité sur le champ de l’Artisanat
30 septembre 2003 : constitution de l’association ADSAMS
16 mars 2004 : jugement du TGI de Paris confirmant la légalité de l’accord UPA
18 mai 2006 : arrêt de la Cour d’Appel de Paris confirmant le jugement du TGI de Paris
4 décembre 2007 : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation donnant définitivement raison à l’UPA contre le MEDEF et l’UIMM
extension de l’accord CNAMS par arrêté du 24 octobre 2008, publié au JO du 6 novembre 2008
31 décembre 2011 : perte d’agrément d’OPCAMS en tant qu’organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle suite à la réforme des OPCA
5 avril 2012 : signature de l’avenant n° 1 à l’accord multiprofessionnel relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production, signé par la CNAMS et les cinq organisations syndicales de salariés, et permettant à l’ADSAMS de recouvrer la contribution au dialogue social
extension de l’avenant n° 1 par arrêté du 20 juin 2013, publié au Journal Officiel du 28 juin 2013
